Dépenses publiques : les administrations ne peuvent plus engager de dépenses pour 2018
Le mois de décembre est synonyme de course contre la montre dans l'Administration. Et pour cause, tous les ministères ou entités publiques se ruent pour exécuter leurs budgets avant l'arrivée de l'échéance légale.
Ce n'est donc pas anodin si toutes les administrations s'activent pour engager leurs dépenses avant le 15 du mois de décembre, car passé ce délai elles ne peuvent plus le faire. C'est d'ailleurs le cas depuis ce vendredi 14 décembre (dernier jour ouvrable) où la procédure d'engagement des dépenses est suspendue jusqu'en 2019.
Ceci se justifie par le fait que "les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d'engagement, le suspendre ou le refuser sont de douze (12) jours ouvrables francs, pour les marchés de l'Etat et de cinq (5) jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses à compter de la date de dépôt de la proposition d'engagement".
Désormais, comme chaque année, il n'y a plus d'engagement possible pour les différentes administrations et ministères.
Il faut savoir que selon la réglementation en vigueur, l’exécution des dépenses publiques s’effectue en quatre phases successives: l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
- L’engagement est l’acte par lequel l’organisme public (l’Etat, les collectivités locales, leurs établissements et leurs groupements) crée ou constate une obligation de nature à entraîner une charge. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeure subordonné aux décisions, avis ou visas prévus par les lois ou règlements (art. 33 du décret Royal du 21.4.1967 portant règlement général de comptabilité publique).
- La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant des droits acquis aux créanciers (art. 34 du décret Royal précité).
- L’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette de l’organisme public.
- Le paiement de l’acte par lequel l’organisme public se libère de sa dette.
En principe, l’exécution de toutes les dépenses de l’Etat doit se dérouler selon cette procédure à quatre phases successives, il existe cependant des exceptions, celles-ci concernant les dépenses payées sans ordonnancement préalable (y compris celles payées par voie de régie d’avances).
