Voici la nouvelle grille des honoraires des notaires
Une nouvelle grille des honoraires des notaires a été approuvée, ce jeudi 13 décembre, en Conseil de gouvernement.
Y. J.
Le 13 décembre 2018 à 15h45
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Modifié 11 avril 2021 à
2h50
Il s'agit du projet de décret 2.17.481, modifiant la loi 32.09 relative à l'organisation de la profession de notaire.
Selon la grille, les honoraires à...
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Y. J.
Le 13 décembre 2018 à 15h45
