Vie privée: voici comment la loi vous protège
Divulguer des conversations privées, prendre une photo sans le consentement, montages vidéos et photos… Dans une récente circulaire, le président du ministère public trace les limites et rappelle les sanctions.
Abdelali El Hourri
Le 10 décembre 2018 à 13h46
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Modifié 11 avril 2021 à
2h50
La protection pénale de la vie privée est au cœur d'une nouvelle sortie de Mohammed Abdennabaoui. Dans une note diffusée le 6 décembre, le président du ministère public enjoint les magistrats du parquet de faire jouer les nouvelles dispositions en ce sens.
Il est précisément question des articles...
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Abdelali El Hourri
Le 10 décembre 2018 à 13h46
