Fiscalité/Déclaration rectificative : le compromis entre la DGI et les cliniques privées finalisé
Les cliniques privées ont finalisé leur compromis avec la DGI dans le cadre de l'opération de la déclaration rectificative (article 221 bis-III). Elles s'acquitteront d'un impôt supplémentaire estimé entre 500.000 DH et 2,5 MDH en fonction de leur forme juridique et de leur chiffre d'affaires.
La Direction Générales des impôts (DGI) et l'Association Nationale des Cliniques Privées (ANCP) ont conclu un compromis pour l'opération de régularisation fiscale qui se fait dans le cadre de l'article 221 Bis-III, nous assure une source bien informée.
Des réunions entre les deux parties se sont tenues tout au long de la semaine dernière qui ont abouti à un canevas qui devait être validé par l'ANCP et puis par la Direction générale des Impôts.
C'est ce lundi 10 décembre que la validation finale a eu lieu. Ainsi comme expliqué dans un précédent article, la population des 500 cliniques privées concernées a été divisée en deux : les cliniques personnes physiques et les cliniques personnes morales. "Pour le premier cas, ce sont des cliniques de petite taille contrairement aux cliniques personnes morales où le volume d'activité est beaucoup plus important avec un chiffre d'affaires plus conséquent", nous explique une source proche du dossier.
Et dans chacune de ces deux catégories, il y a une distinction qui s'est faite selon le chiffre d'affaires (CA) permettant d'aboutir à des grilles pour la déclaration rectificative.
Comme pour les médecins libéraux, la déclaration rectificative pour les cliniques privées se fera sur la base du chiffre d'affaires déclaré en 2017, comparé aux éléments dont dispose la DGI.
Pour les cliniques personnes morales, huit tranches de chiffre d'affaires ont été arrêtées allant de moins de 5 MDH pour la première tranche à plus de 100 MDH pour la dernière. L'impôt rectificatif payé par cette catégorie variera entre 500.000 DH et 2,5 MDH.
S'agissant des cliniques personnes physiques, quatre tranches de CA ont été retenues. La première tranche concerne un CA inférieur à 5 MDH et la dernière tranche correspond à un CA supérieur à 15 MDH. L'impôt rectificatif payé par cette catégorie sera compris entre 600.000 DH et 1,2 MDH.
Cela devrait permettre à la DGI "d'escompter une recette globale supérieure de 3 à 4 fois à ce qui a été payé en 2017", confie notre source.
Désormais, les cliniques privées pourront déposer leurs déclarations rectificatives dès mardi 11 décembre, "le temps que les directions régionales mettent en place la logistique nécessaire", nous confie-t-on.
Pour rappel, cet "accord" entre dans le cadre du droit de chaque contribuable de procéder à une déclaration rectificative selon les dispositions de l'article 221 Bis-III du code général des impôts.
Comme pour les autres professions libérales, les cliniques privées qui adhéreront à l'opération et déposeront leur déclaration rectificative avant le 31 décembre s'assureront que le fisc ne reviendra pas sur les 4 années précédentes 2014-2017 dans le cadre d'un contrôle fiscal.
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