Les appareils de forage des puits désormais exonérés de la taxe spéciale annuelle
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi 22 novembre, le projet de décret n°2.18.660 relatif à la liste des engins spéciaux de travaux publics exonérés de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles.
Ce texte fixe la liste des engins dont le poids total autorisé en charge (PTC) ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 3.000 kg, exonérés de la taxe comme l’indique le cinquième alinéa de l’article 260 du code général des impôts.
Conformément à ce décret et suite à la proposition du ministère de l’Equipement, du transport, de la logistique et de l’eau, les appareils de forage des puits ont été ajoutés à la liste qui était en vigueur en vertu de la décision commune du ministre des Travaux publics, du ministre des Finances et des investissements étrangers et du ministre de l’Energie et des mines, n°2827.95 (janvier 1996), abrogée par ce décret.
