Carburants: Pourquoi le gouvernement n'applique pas le plafonnement

Plus de six mois après la publication du rapport de la mission parlementaire sur le secteur des hydrocarbures et la promesse faite par le gouvernement de revenir à un plafonnement des marges, rien n’a été fait. 

À chaque sortie médiatique officielle ou officieuse, le gouvernement apporte un argument différent, parfois contradictoire par rapport aux précédents. 

Au début, les équipes du chef du gouvernement évoquaient la complexité réglementaire comme frein à un rapide retour au plafonnement. 

Un argument que Lahcen Daoudi, ministre délégué chargé des affaires générales et de la gouvernance balaie d’un revers de la main, quand il déclare à plusieurs médias que si les opérateurs ne répercutent pas les baisses des cours internationaux, «j'applique tout de suite le plafonnement, c'est juste une circulaire que je dois signer et non un décret du chef de gouvernement».

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De hauts responsables du gouvernement évoquent également la situation du marché international. Fin octobre dernier, l'un d'entre eux nous assurait que l’Exécutif attend de voir ce qui se passera dans le dossier iranien. Les sanctions américaines contre l'Iran étant de nature à impacter les cours du pétrole.  

Il y eut ensuite l’argument de l’attente de la réactivation du conseil de la concurrence avant d’opérer tout changement. C'est chose faite depuis la que le président de cette instance constitutionnelle a été nommé par le Roi Mohammed VI. 

Malgré cela, aucune décision n’a été prise par le gouvernement et aucune circulaire n’a été publiée jusqu’à aujourd’hui. 

Une nouvelle déclaration du porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi à l’issue du conseil de gouvernement du jeudi 22 novembre confirme qu’aucune action concrète ne peut être attendue sur le court terme. 

«Le ministre des Affaires générales est engagé dans des discussions avec les opérateurs du secteur. Ces discussions s’accéléreront au cours des jours à venir pour aboutir à l’élaboration d’un cadre légal relatif aux prix des hydrocarbures», a-t-il déclaré. 

Si comme l’assure Daoudi, le plafonnement des prix n’est qu’une question de circulaire qu’il peut signer à tout moment, pourquoi ne le fait-il pas et préfère-t-il jouer cette carte comme menace au lieu de clore le débat une fois pour toutes ? 

«S’il applique le plafonnement aujoud'hui, les prix à la pompe ne vont pas baisser ; au contraire, ils vont augmenter», nous assurent deux sources différentes du marché. 

L’explication selon nos interlocuteurs se trouve au niveau de la marge. «Le niveau de marge appliqué actuellement par les opérateurs du marché (hors marge d’importation pour les importateurs) varie entre 550 à 600 DH/tonne alors que dans sa proposition de plafonnement, le ministre évoquait une marge de 700 DH», nous assure-t-on. 

En d’autres termes, en plafonnant les marges, les opérateurs s’aligneront automatiquement sur le plafond fixé à 700 DH ce qui aura pour effet une augmentation mécanique du prix d’une dizaine de centimes au litre. Ceci au cas où c'est la marge du ministre qui est retenue car celle proposée par les professionnels est plus élevée.

Par contre, selon des sources politiques qui suivent de près l'évolution des prix des hydrocabures, les prix actuels sont certes légèrement inférieurs à ceux proposés par la formule de Daoudi, mais supérieurs à ceux de l'ancienne formule de calcul d'avant décembre 2015 (graphique établi par Omar Hayani: le cours du brent depuis deux mois est entre 60 et 70 dollars; à ce niveau de cours, les prix à la pompe étaient plus bas qu'actuellement en novembre 2016 par exemple).

L’autre raison non évoquée par les professionnels ni par l'Exécutif, c’est qu’en appliquant le plafonnement, le gouvernement deviendra psychologiquement responsable des prix à la pompe notamment quand des augmentations surviendront en répercussion des hausses des cours internationaux. Une responsabilité que le gouvernement ne veut pas assumer après s'en être débarrassé (légalement et non moralement) en 2015 avec la libéralisation du secteur. 

En tous les cas, il semble que les discussions soient toujours en cours entre gouvernement et opérateurs. Dans une précédente déclaration à Médias24, Lahcen Daoudi nous assurait que les négociations allaient reprendre la semaine du 19 novembre. Propos que confirme Mustapha Khalfi en affirmant qu’une accélération des discussions est attendue les prochains jours. 

Cela dit, selon un professionnel du secteur, les acteurs n’ont toujours pas reçu une invitation de la part du gouvernement, au moment où cet article est mis en ligne. Notre source estime que le gouvernement ne compte pas rouvrir le débat avec les professionnels. «Les prix sont en baisse et ils le seront encore au moins jusqu’à la fin d’année. Les distributeurs comptent bien répercuter les baisses. Dans ce contexte, si le gouvernement rouvre le débat, les acteurs pourraient remettre sur la table des négociations leur demande de TIC variable, car il ne faut pas oublier que l’une des composantes les plus importantes du prix, c’est la taxe», explique notre source. 

En effet, les professionnels avaient soumis au gouvernement une proposition d’une nouvelle formule de calcul des prix :

- Une marge minimale de 1,10 DH le litre.

- Une marge complémentaire pour les distributeurs selon l'évolution des cours internationaux : 

•  1% du Platt's (cours de référence du gasoil raffiné, NDLR) pour un prix Platt's supérieur à 700$/TM.
•  1,5% du Platt's pour un prix Platt's compris entre 500 et 700$/TM.
•  2% Platt's pour un prix Platt's inférieur à 500$/TM.

- Un mécanisme de TIC flottante inversement proportionnelle à la valeur du Platt's.

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