IR-salaires, exonération des indemnités: La DGI se mobilise pour traiter les déclarations rectificatives des entreprises avant fin 2018
Dans une note de service publiée le 17 octobre, la Direction générale des impôts invite ses structures déconcentrées à prendre toutes les dispositions pour faciliter et permettre aux entreprises de souscrire des déclarations rectificatives de l'IR-salariés en vue de se conformer, avant le 31 décembre 2018, aux dispositions de la note de service N° 16/2017, relative à l’exonération des indemnités prévues par les dispositions de l’article 57-1 du Code général des impôts*.
"Afin d’éviter les litiges liés à la délimitation des seuils admis en déduction et remédier aux traitements différenciés par les contribuables des indemnités de même nature, la note susvisée a normalisé et a uniformisé le traitement applicable à l’ensemble des indemnités prévues par l’article 57 du CGI, et a précisé les plafonds et les conditions d’exonération afférentes à ces indemnités", souligne le document.
"Les déclarations souscrites initialement sur des règles et des bases différentes de celles contenues dans la note susvisée demeurent non conformes aux dispositions fiscales. En cas d’un contrôle elles seront régularisées avec application des pénalités et majorations conformément aux dispositions fiscales en vigueur".
Afin de ne pas sanctionner les entreprises qui manifestent la volonté de régulariser leur situation en matière d’IR salaires, et conformément aux dispositions de l’article 236-2° du CGI relatives à la remise gracieuse des majorations, amendes et pénalités, le ministère invite les services gestionnaires à faire preuve de célérité dans le traitement de ces demandes afin de faire bénéficier ces entreprises des dispositions de la note susvisée.
"A cet effet, les entreprises qui déposeront une déclaration rectificative suivant les modalités prévues par cette note de service avant la date susmentionnée, paieront le principal des droits uniquement et bénéficieront de la remise totale des pénalités et majorations y afférentes", ajoute le document.
La DGI appelle également les directeurs régionaux, provinciaux et (inter) préféctoraux à prendre les dispositions nécessaires pour l’accompagnement des entreprises qui veulent bénéficier des dispositions de cette note.
* Il est à noter que selon l'article 57-1 du CGI, sont exonérés de l'impôt: les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l'exercice de la fonction ou de l'emploi, dans la mesure où elles sont justifiées, qu'elles soient remboursées sur états ou attribuées forfaitairement. Toutefois, cette exonération n'est pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux bénéficiant de la déduction des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, aux taux prévus à l'article 59 (I-B et C).
Cliquez ici pour consulter la note de service N° 16/2017.
