Cessions d'immeubles: La valeur minimum des biens concernés par la cotisation minimale de 3% relevée à 1 MDH
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Le 18 octobre 2018 à 15h36
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Modifié 11 avril 2021 à
2h49
Dans le cadre du PLF 2019, le gouvernement a supprimé l'exonération de la taxe sur les profits fonciers les cessions d'immeubles occupées à titre d'habitation principale pendant plus de 6 ans. Il a instauré une cotisation minimale de 3% du prix de cession lorsque la valeur du bien dépasse un certain seuil.
Dans la première mouture du PLF, ce seuil était fixé à 500.000 DH. Dans la version adoptée en conseil de gouvernement, le seuil a été relevé à 1 MDH.
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