Amnistie fiscale des étrangers: ce n'est pas la ruée
C’était l’une des mesures phares de la loi de finances 2018. L’amnistie fiscale moyennant une contribution libératoire de 10% n’a manifestement pas encore rencontré son public, moins de 200 résidents étrangers y ayant souscrit. Les détails.
Les personnes physiques, de nationalité étrangère et domiciliées fiscalement au Maroc, ne se sont pas vraiment empressées aux guichets de la DGI pour régulariser leur situation fiscale. Cela rappelle d'ailleurs l'amnistie des changes qui n'avait connu une ruée qu'au cours du mois de décembre.
La loi de Finances 2018 leur avait pourtant tendu une jolie perche. Une amnistie fiscale sur la période antérieure à 2017, moyennant une contribution libératoire de 10% - au titre de l’exercice 2016, sur les revenus et profits des avoirs et liquidités détenues à l’étranger.
Les personnes concernées disposaient d’un délai d’une année – entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, pour souscrire leur déclaration et régler le montant de la contribution libératoire. A fin septembre 2018, seuls 170 résidents étrangers ont opté pour cette mesure, totalisant des recettes fiscales de l’ordre de 8,5 millions de DH.
Malgré la modestie de l’effectif touché par cette mesure fiscale, la DGI reste confiante pour le dernier trimestre 2018. "Toute amnistie fiscale connaît un rush des contribuables lors des derniers mois de son application, comme cela fut le cas en 2014", souligne un haut cadre de la DGI, en référence à la contribution libératoire instaurée en 2014, au bénéfice des nationaux détenant des actifs à l’étranger.
Certains fiscalistes imputent le manque d’engouement des étrangers résidant au Maroc à un défaut de communication, voire à la crainte d’une double-imposition avec leur pays d’origine.
Pourtant, la DGI a mené en 2018, à travers ses directions régionales, une série de rencontres avec les membres des communautés étrangères résidant au Maroc. L’objectif étant d’expliquer l’intérêt de cette disposition, et de les sensibiliser à la mise en conformité avec la législation fiscale marocaine.
Echange de données et transparence fiscale
Les semaines qui suivent confirmeront, ou pas, si les résidents étrangers domiciliés fiscalement au Maroc feront le choix de régulariser à moindre frais leur situation à l’égard du fisc marocain. Dans le cas contraire, la possibilité d’un contrôle fiscal demeure sur la table…
Cela est d’autant plus envisageable que le Maroc est aujourd’hui fortement inscrit dans la mise à niveau et l’automatisation des échanges fiscaux, dans une démarche de transparence fiscale.
Au niveau national, l’échange dématérialisé des données est déjà en cours entre la DGI, l’Office des changes, l’Ompic, la CNSS et la Conservation foncière. Pour intégrer prochainement les régies d’eau et électricité, les ministères ainsi que d’autres administrations marocaines.
A l’international, le Maroc a signé plusieurs protocoles d’échange de données fiscales, notamment avec l’OCDE, ainsi qu’avec les USA à travers la loi FATCA.
Si le Maroc choisit d’intégrer le cadre inclusif de l’OCDE sur le BEPS (prévention de l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices), qui rassemble déjà une centaine de pays, les échanges fiscaux entre les administrations fiscales de deux pays pourront être consultés par l’ensemble des pays membres. Ce qui réduira drastiquement la fenêtre de l’évasion fiscale.
Le guide explicatif de la contribution libératoire, élaboré par la DGI, peut être consulté ici.
