Procurations, sociétés civiles immobilières: Un nouveau texte pour contrer la spoliation foncière
Adopté par le Conseil de gouvernement, un projet de loi modifiant le Dahir des obligations et des contrats encadre les inscriptions impliquant le transfert de propriété immobilières, tout en créant un registre des sociétés civiles immobilière.
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admin
Le 7 septembre 2018 à 10h31
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Modifié 7 septembre 2018 à
10h31
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 6 septembre, a adopté le projet de loi N°31.18 modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
Présenté par le ministre de la Justice, le projet de loi s'inscrit dans le...
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