Police de l'eau: le décret adopté en Conseil du gouvernement
Le Conseil du gouvernement de ce jeudi 30 août a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.18.453 portant sur les conditions et les modalités de nomination des agents de la police de l'eau et de l'exercice de leur fonctions.
La police de l'eau a pour missions de surveiller les ressources hydriques publiques et de les protéger de toute utilisation illégale et abusive.
Les principales dispositions du décret sont :
- Identifier les administrations habilitées à nommer des agents de la police des eaux, la procédure de leur nomination et les exigences liées à la préparation de leurs programmes de formation;
- Doter les policiers de l'eau d'une carte professionnelle;
- Mise en place d'une base de données au niveau de chaque bassin hydrique relative aux opérations de contrôle de l'utilisation et de l'exploitation illégales du bien public hydrique, à la constatation des infractions commises à son égard, au suivi des décisions judiciaires prononcées à ce sujet
- L'autorité de tutelle devra annuel un rapport annuel sur l'activité de la police des eaux.
Pour rappel, la police des eaux n'est pas nouvelle. Elle a été instaurée il y a 22 ans, et réactivée fin 2017 pour une entrée en service en 2018.
Lors d'une rencontre avec la presse, le mercredi 20 décembre 2017, l'ex-responsable du département chargé de l'eau Charafat Afilal, avait présenté les moyens matériels et judiciaires des agents de la police des eaux qui quadrilleront le pays en 2018, à travers 10 agences de bassins hydrauliques.
200 policiers équipés de véhicules tout-terrain traqueront les utilisations illégales et irrationnelles d’eau qui accentuent le stress hydrique auquel est confronté le Maroc lors d'épisodes de sécheresse ou de pluies insuffisantes.
Dans le cadre de leur mission de contrôle et en vertu de la loi 36-15, ils pourront accéder à tous les ouvrages hydrauliques (de particuliers ou de personnes morales) qui comprennent les puits, les forages, et les installations d’utilisation ou d’exploitation du domaine public.
En cas de manquements, ils pourront, après présentation de leur cartes professionnelles, émettre des contraventions, suspendre les travaux et procéder à des saisies de matériels de détournement des eaux.
Le domaine public hydraulique comprend:
- Les ouvrages hydrauliques: puits, forages, canaux d’irrigation, séguias, digues, barrages et leurs retenues.
- Les cours d’eau naturels ou artificiels, permanents ou pas, ainsi que leurs lits, sources et embouchures.
- Les plans d’eau naturels (lacs, étangs, lagunes, marais salants ou qui ne communiquent pas avec la mer).
- Les berges des cours d’eau et francs-bords à partir des limites des berges.
