Loi de finances rectificative: Le gouvernement évalue les propositions de l’Istiqlal
L’Istiqlal appelle le gouvernement à déposer un projet de loi de Finances rectificative et lui propose des pistes d’amendement en faveur de l'amélioration du pouvoir d’achat des ménages. Le parti a-t-il eu une réponse de l’Exécutif? Eléments de réponse.
«Officiellement, nous n’avons pas eu de retour de sa part», nous assure Nourreddine Mediane, membre du bureau exécutif du parti de l’Istiqlal. Et d’ajouter: «Par contre, nous avons été surpris par la réponse du porte-parole du gouvernement relative à notre demande (à l'issue du conseil du gouvernement, ndlr) qui montre malheureusement une certaine méconnaissance de la loi».
Notre interlocuteur rappelle que le Parlement n’a pas le droit de déposer d’amendement de la loi de Finances en cours. «Seul le gouvernement est habilité à amender une loi de Finances au cours de l’année», nous précise-t-il en se référant à la loi organique des finances (LOF). Dans son article 57, la LOF dispose que «les lois de Finances rectificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes que la loi de Finances de l'année sous réserve de l'article 51».
L’article 51 dispose, pour sa part, que le projet de loi de Finances rectificative «est voté par le Parlement dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours après son dépôt par le Gouvernement sur le bureau de la Chambre des représentants».
Partant de cet éclairage, la balle est clairement dans le camp du gouvernement qui devra décider s’il donne suite ou pas à la proposition de l’Istiqlal. «Nous avons alerté le gouvernement qu’il y a une situation sociale anormale et qu’il doit venir avec des solutions simples pour rassurer la rue», nous explique Mediane.
Une source gouvernementale, interrogée par Médias24, nous a assuré que le ministère des Finances a lancé une évaluation pour mesurer l’impact financier des mesures proposées par l’Istiqlal:
- Augmenter de 300 DH les salaires des fonctionnaires en deux étapes: 200 Dirhams mensuels à partir du 1er juillet. La deuxième tranche (100 DH) devra être fixée dans le cadre du dialogue social.
- Faire passer le plafond de l'exonération de l'IR de 30.000 DH à 36.000 DH annuels.
- Déduction fiscale des frais de scolarité plafonnée à 6.000 DH annuellement et par enfant scolarisé dans le secteur privé.
- La mise en place d'un système souple de la TIC (taxe intérieure de consommation) appliquée aux importations d'hydrocarbures, en adéquation avec le niveau des prix à l'international.
- La programmation de mécanismes permettant de contenir les effets de la hausse des prix internationaux du carburant sur le pouvoir d'achat des citoyens.
- Elargir les exonérations fiscales et celles relatives aux charges sociales qui ont été accordées aux entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et décembre 2019, à toutes les PME, coopératives et autres.
- Débloquer les fonds nécessaires à la relance des centres régionaux d'investissements et la mise en place de nouvelles agences de promotion de l'emploi et des compétences.
- Débloquer les fonds pour l'exécution des mesures relatives aux formations rémunérées, dispensées au profit des diplômés au sein des administrations, établissements publics et collectivités territoriales.
«De prime abord, l’application de ces mesures nécessitera plusieurs milliards de DH. Rien que l’augmentation des 200 dirhams mobilisera un budget de 4 milliards de DH. Ils auraient pu suggérer comment financer cela», avance une source gouvernementale.
Ce à quoi Mediane répond: «Nous avons détaillé le coût financier et les sources de financement. Si le gouvernement supprime une partie du budget de fonctionnement et des équipements, on peut économiser 6 milliards de DH. Pourquoi augmenter le budget de 35 à 41 milliards? Il y a des priorités».
Le débat reste entier. Pour le gouvernement, tout est question de soutenabilité du budget. Il assure qu'aujourd'hui les tensions financières sont insoutenables. L’équation est loin d’être simple: d’un côté il faut veiller à l’équilibre social et de l’autre, garder l’équilibre dans les finances publiques.
«Au-delà de cela, on ne peut pas changer le barème fiscal en milieu de l’exercice car cela perturbe l’entreprise, le budget de l’Etat, alors que nous sommes en train de préparer la prochaine loi des Finances», avance notre source au sein du gouvernement.
Pour notre interlocuteur, la démarche de l’Istiqlal est une «opération politique compréhensible», l’objectif est de revenir au devant de la scène.
