Spoliation foncière: une pétition et un ultime appel au Roi
l’Association pour le Droit et la Justice au Maroc ( ADJM) a lancé une pétition où elle lance au Roi ainsi qu'aux autorités judiciaires, "un appel de détresse ultime et désespéré contre les spoliations et détournements d’héritages au Maroc."
"Des centaines de victimes ont été dépouillées de leurs biens en toute impunité", lit-on dans le texte de la pétition rédigé par le professeur Michel Rousset, président d'honneur de l'ADJM. A l'heure où nous rédigions ces lignes, la pétition rassemblait plus de 770 signataires.
Le 30 décembre 2016, le Roi avait adressé un courrier à Mostapha Ramid, à l'époque ministre de la Justice. Le souverain y avait appelé à prendre des mesures immédiates en vue de contrer le phénomène. Une cellule anti-spoliation avait alors été mise place et des mesures ont été prises, mais "si rien n’est fait en complément", la pratique ne sera pas éradiquée de sitôt, selon l'association.
A ce titre, l'ADJM soumet quelques propositions:
⁃ l’abrogation de la loi anti-spoliation 39/08-2011 ( article 2);
⁃ la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de bonne foi;
⁃ la création d’une chambre spécialisée avec un parquet et une brigade de police dédiés;
⁃ l’enregistrement de toutes les SCI dans un registre spécifique;
⁃ l’héritier spoliateur doit être privé de son héritage (à l’exemple de la France article 778 du code civil );
⁃ les spoliateurs doivent être condamnés à une amende au minimum égale à la valeur du bien spolié déterminée par expertise;
⁃ la limitation et l’encadrement du nombre de reports d’audiences qui doivent être strictement justifiés et motivés;
⁃ des Peines de prison aggravées pour tout fonctionnaire, fonctionnaire d’état, officier public ou ministériel, avocat, notaire , magistrat, impliqué ou complice d’un faux en écritures publique et /ou privées avec pour objectif l’aliénation du droit sacré à la propriété d’autrui
⁃ des sanctions exemplaires en cas de corruption constatée.
