Loi sur la concurrence: ce qui est permis, ce qui est interdit
Prix, ententes, abus de domination… Retour sur les principales dispositions de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Abdelali El Hourri
Le 21 mai 2018 à 16h39
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Modifié 11 avril 2021 à
2h46
La loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence est disponible sur le Bulletin officiel du 7 août 2014 pour la version en langue française, et sur le BO du 14 juillet pour celle en arabe.
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Abdelali El Hourri
Le 21 mai 2018 à 16h39
