Vignette auto: le gouvernement fixe les modalités de déclaration des véhicules en état d'arrêt
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 10 mai à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement Saâdeddine Elotmani, a examiné et adopté le projet de décret n° 2.18.02 fixant les modalités de déclaration des véhicules en état d'arrêt, énoncées par l'article 260 bis du Code général des impôts.
Présenté par le ministre de la Jeunesse et des Sports, au nom du ministre de l'Economie et des Finances, ce texte vise à déterminer les modalités de déclaration susmentionnées, relatives aux exonérations temporaires de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, et ce, conformément à un modèle établi par le fisc qui comprend la catégorie du véhicule, son propriétaire, la raison de son arrêt, ainsi que la référence de la quittance de l'année antérieure à cet arrêt, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.
Ce projet de décret permet au propriétaire du véhicule en état d'arrêt, exonéré temporairement, de demander un certificat d’exonération auprès du fisc, a ajouté M. El Khalfi.
