Les associations de protection des consommateurs peuvent désormais agir en justice

Un arrêté fixe les modalités d'octroi d'une autorisation spéciale pour les associations de protection des consommateurs non reconnues d'utilité publique. Leur droit d'ester en justice se heurte à des obstacles. Le Fonds de protection des consommateurs aux oubliettes. 

Les associations de protection de consommateurs non reconnues d'utilité publique peuvent désormais ester en justice. A charge pour elles d'obtenir une autorisation spéciale, dont les modalités d'octroi sont fixées par un arrêté qui vient d'être publié au bulletin officiel (3 mai 2018).

Au Maroc, seules la...

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