Le gouvernement approuve l'octroi d'aides aux femmes abandonnées
Sont désormais concernés, l'épouse démunie délaissée par son mari, les enfants auxquels une pension alimentaire est due durant et après le mariage, ainsi que les enfants pris en charge par une tutrice.
Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi 3 mai, a approuvé un projet de décret n°2.18.249 portant application des dispositions de la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale.
Ce texte vise à élargir le cercle des bénéficiaires des avances du fonds pour inclure:
- l'épouse démunie délaissée par son mari, lors des liens du mariage,
- les enfants auxquels une pension alimentaire est due lors des liens du mariage et ceux auxquels une pension alimentaire est due à la suite de la dissolution des liens du mariage,
- les enfants pris en charge par une tutrice, auxquels une pension alimentaire est due.
Ce projet de décret a aussi pour but de simplifier la procédure pour bénéficier de cette aide, en réduisant le nombre de documents requis.
Il prévoit ainsi l'abandon de certaines pièces comme l'attestation de vie.
L'attestation d'indigence sera, elle, désormais livrée par les collectivités locales au lieu des agents d'autorité.
Pour rappel, la loi n° 41.10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale concernait:
- les enfants ayant droit à une pension après l'éclatement d'une relation conjugale au cas où la mère est nécessiteuse,
- les enfants ayant droit à une pension après le décès de la mère,
- les enfants adoptés ayant droit à une pension,
- l'épouse nécessiteuse ayant droit à une pension.
