Difficultés de l'entreprise: Les magistrats se concertent pour unifier la pratique
Réunion pour uniformiser la pratique judiciaire après la modification du livre V du code de commerce. La réforme est entrée en vigueur sans aucune période transitoire...
A. E. H.
Le 24 avril 2018 à 17h12
|
Modifié 11 avril 2021 à
2h46
Les magistrats marocains chargés des procédures des difficultés de l'entreprise se réunissent ce mercredi 25 avril, à Rabat, pour débattre du nouveau cadre juridique, apprend Médias24 de source sûre.
La loi n°73.17 modifiant le livre V du code de commerce a été publiée au bulletin officiel...
La lecture de ce contenu est réservée aux abonnés
Abonnez-vous dès maintenant
- S’informer en avant-première et accéder à l’intégralité des contenus PREMIUM
- Accédez à nos enquêtes, analyses, portraits, chroniques…
- Soutenez un journalisme crédible, fiable et indépendant
Déja abonné ? je m’identifie
Si vous voulez que l'information se rapproche de vous
Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.
A. E. H.
Le 24 avril 2018 à 17h12
