Difficultés de l’entreprise: le texte définitivement voté, les salariés exclus de la procédure
Le projet de loi modifiant le code du commerce, pour son volet consacré à la difficulté de l’entreprise, a été adopté en deuxième lecture le 9 avril. Les députés écarté la plupart des amendements impliquant les salariés dans les procédures relatives aux difficultés de l’entreprise.
Hayat Gharbaoui
Le 10 avril 2018 à 13h36
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Modifié 11 avril 2021 à
2h45
La réforme du Livre V du code de commerce est définitivement actée. Le texte est revenu à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture après son passage à la chambre des conseillers où neuf amendements ont été apportés dans le sens de l’association des salariés aux différentes...
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Hayat Gharbaoui
Le 10 avril 2018 à 13h36
