Difficultés de l’entreprise: les amendements des conseillers associent les salariés aux procédures

Réforme du Livre V du code de commerce. La plupart des amendements apportés par la chambre des conseillers, s’ils ne sont pas modifiés à la Chambre des représentants, permettent aux salariés d’être pleinement associés aux différentes procédures relatives aux difficultés de l’entreprise. Voici le détail.

La Chambre des conseillers a adopté le 5 avril dernier le projet de loi modifiant le livre V du Code de commerce consacré au traitement des difficultés de l’entreprise. 

Après avoir subi 39 amendements à la Chambre des représentants, le texte avait ensuite été transféré pour...

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