Réforme du règlement de l'insolvabilité: le détail des amendements des députés

CODE DE COMMERCE. Les associés peuvent déclencher la prévention externe. Obligation d'inscription du jugement de redressement dans les registres fonciers. Personnes admises à recourir contre les ordonnances de vente aux enchères... Voici les amendements introduits par les députés dans le projet de loi modifiant le livre V du Code de commerce. 

Adopté le 27 mars par les députés, le projet de loi modifiant le livre V du Code de commerce est actuellement entre les mains de la Conseillers. La première chambre a introduit 39 amendements au texte initial, soumis le 16 février par le...

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