Kafala: la DGI détaille le périmètre d’exonération de l’IR
La DGI a diffusé le 7 mars un communiqué qui vient expliciter l’une des principales mesures sociales de la LF 2018: l’exonération de l’IR, en faveur des kafils, sur les donations au profit d’enfants pris en charge.
Cette mesure fiscale de la LF 2018 vient étendre aux kafils le périmètre d’application de l’exonération de l’IR, sur les donations réalisées entre ascendants et descendants, époux, et frères et sœurs.
Ainsi, dans sa version 2018, l’article 63-III du code général des impôts précise qu'il s'agit des ‘’cessions à titre gratuit (…), effectuées entre ascendants et descendants, entre époux, frères et soeurs, et entre le «Kafil» et l’enfant pris en charge dans le cadre d’une «Kafâla» ayant fait l’objet d’une ordonnance du juge des tutelles, conformément aux dispositions de la loi n° 15-01 relative à la prise en charge la «kafala» des enfants abandonnés promulguée par le dahir n° 1-02-172 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002)’’.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, cette disposition fiscale prévoit:
- L’exonération de l’IR sur profits fonciers, en faveur du kafil, lors de donation d’un bien immeuble au profit d’un enfant pris en charge dans le cadre d’une ‘kafala’, ayant fait l’objet d’une ordonnance du juge des tutelles.
- L’exonération de l’IR sur les plus-values, toujours en faveur du kafil, lors de la donation de valeurs mobilières (actions et assimilés) au profit d’un enfant pris en charge dans le cadre d’une ‘kafala’, ayant fait l’objet d’une ordonnance du juge des tutelles.
- Instauration d’un droit d’enregistrement proportionnel, réduit de 1,5%, sur les actes de donation à titre gracieux, entre le kafil et l’enfant pris en charge.
Rappelons que cette disposition fiscale avait déjà été envisagée lors des discussions du PLF 2017. Son adoption dans la LF 2018 est en quelque sorte une reconnaissance de l’Administration fiscale, du lien de parenté entre le kafil et l’enfant pris en charge – ce dernier bénéficiant désormais des mêmes avantages fiscaux en vigueur sur les donations entre ascendants et descendants.
Cette exonération fiscale vient aussi encourager les donations entre kafils et enfants pris en charge. La kafala n’étant pas assimilable à un lien de filiation, elle n’ouvre par conséquent aucun droit de succession. Ce qui, en cas de décès du tuteur, laisse parfois les enfants pris en charge sans aucune ressource…
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