Le décret-loi sur la Fatca américaine publié au B.O.
Le décret-loi concernant l’échange de données automatisé à travers les banques marocaines a été publié dans le B.O. n° 6651 du 26 février 2018. Il sera soumis à l’approbation du parlement dès la prochaine session. Les banques seront autorisées à délivrer des informations, d'une manière automatisée et à objectif fiscal, sur les personnes physiques et morales américaines.
Il s’agit du décret-loi n°2.18.117 du 23.02.2018, instaurant des mesures transitoires concernant l’échange automatisé des données à des fins fiscales. Les pays concernés ne sont pas indiqués. Selon nos sources, il s’agit en premier lieu des Etats-Unis (loi Fatca) et dans une seconde étape des pays de l’OCDE.
La loi américaine Fatca adoptée le 1er juillet 2014 par les Etats-Unis, oblige tous les établissements financiers de la planète à déclarer les revenus et à remonter toutes les informations relatives aux contribuables américains résidents à l’étranger.
Le décret-loi dispose que “malgré toutes les dispositions légales contraires et de manière transitoire jusqu’à la finalisation des formalités d’approbation des accords signalés dans l’article 2, les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et toutes autres institutions financières sont autorisés à présenter directement et d’une manière automatisée et régulière, aux autorités concernées dans les pays devant conclure des accords avec le Maroc pour un échange automatisé de données à caractère fiscal, les données concernent:
- les revenus de capitaux mobiliers,
-les soldes des comptes ouverts auprès desdits organismes,
-la valeur de rachat des bons et les contrats de capitalisation et placements de même nature des personnes physiques et morales concernées.
-ainsi que tout autre revenu dont les informations doivent être communiquées conformément aux conventions précitées.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe sont tenus de mettre en place toutes les diligences nécessaires pour l'identification des personnes concernées et la communication des informations relatives à leurs comptes et aux flux financiers les concernant.
A noter que ce texte revêt un caractère d’urgence pour ce qui concerne la loi américaine FATCA.
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