Législation. L’action en partage éclaircie par la réforme du code des droits réels
Le mutisme du code des droits réels sur la durée de prénotation donnait lieu à l'application, souvent défavorable aux co-indivisaires, des articles 85 et 86 du Dahir sur l'immatriculation foncière.
Mohamed Nawfal Maarouf
Le 20 février 2018 à 16h29
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Modifié 20 février 2018 à
16h29
Les chambres des représentants et des conseillers ont adopté, successivement (les 6 et 13 février) et à l’unanimité, une proposition de loi amendant l’article 316 de la loi 39.08 portant code des droits réels.
Initié par le groupe PAM à la première chambre, cet amendement entrera en vigueur dès...
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Mohamed Nawfal Maarouf
Le 20 février 2018 à 16h29
