Crédit TVA: la CGEM insiste sur le respect des délais de paiement par l'Etat
Après la conclusion mercredi 24 janvier, de l'accord gouvernement-banques au sujet du financement des arriérés de TVA aux entreprises concernées, la CGEM insiste sur le fait qu'il ne s'agit que d'un retour à la normale et demande un "engagement de l'Etat de payer dans les temps les entreprises conformément à la loi sur les délais de paiement et au Décret sur les marchés publics".
Par voie de ocmmuniqué diffusé ce jeudi 25 janvier, la CGEM tient à réitérer publiquement et par écrit la position exprimée la veille par Miriem Bensalah Cheqroun, au cours de la cérémonie de signature des conventions de financement des arriérés de des crédits de TVA.
Voici le texte du communiqué:
"La CGEM prend note de l'accord conclu, ce mercredi 24 janvier, entre le Ministère de l'Economie et des Finances et le Groupement Professionnel des Banques du Maroc, en présence de la Présidente de la Confédération, relatif à la possibilité de rachat par les banques commerciales des créances dues par l'état aux entreprises en matière de TVA.
"Cette mesure, dont la demande a été faite par la CGEM depuis plusieurs années et qui a été proposée dans le cadre de la plateforme de travail CGEM-Gouvernement permettra de soulager la trésorerie des entreprises durement affectées par les arriérés de paiement étatiques. Elle sera de nature à apurer le stock de crédit de TVA dû par l'Etat aux entreprises du secteur privé, et qui s'élève aujourd'hui à quelques 11 milliards de dirhams.
"Tout en saluant l'esprit positif dans lequel s'inscrit aujourd’hui cette démarche concernant la problématique des arriérés de paiement, la CGEM insiste pour un retour à la normale dans les relations commerciales entre les entreprises et l'Etat à travers :
- La reconnaissance claire et formelle par le Gouvernement de la dette due aux entreprises, qu'elles soient privées ou publiques ;
- Le respect par l'Etat des conditions de remboursement de TVA telles que prévues par la loi, afin d'empêcher la reconstitution d'un nouveau stock de crédits de TVA ;
- L'engagement de l'Etat de payer dans les temps les entreprises, au titre des prestations effectuées pour son compte, conformément à la loi sur les délais de paiement et au Décret sur les marchés publics.
"La CGEM s'inscrit dans un esprit de concertation permanent et restera mobilisée dans le cadre du dialogue public-privé afin que les entreprises puissent évoluer dans un climat des affaires respectueux de règles commerciales saines, nécessaire à leur pérennité".
