Le PLF2018 amendé par les conseillers: pas de hausse de droits de douane, OPCI, CFC, déclarations fiscales...
Le PLF2018 a été adopté mercredi par la commission des finances de la Chambre des conseillers, dans sa première partie relative aux recettes. 41 amendements ont été acceptés. Les principaux concernent les OPCI, les taux de droits de douane et la présentation par les entreprises d’un relevé annuel des ventes ventilées par client professionnel.
L’article 4 du PLF proposait d’augmenter certains droits de douane. Les quotités du droit d’importation relatif au tarif des droits de douane et qui étaient de 17,5% sur certains produits devaient passer à 20%. Idem pour le taux de 25% qui devait passer à 30%. Il s’agit des produits originaires de pays avec lesquels le Maroc n’a pas d’ALE (accord de libre-échange).
La première hausse, celle de 17,5% à 20% avait déjà été supprimée à la première chambre.
La seconde hausse, celle de 25% à 30%, a été supprimée mercredi à la Chambre des conseillers, en commission des finances.
En d’autres termes, il n’y aura pas de changement sur les droits de douane à 17,5% et à 25%. Ils seront maintenus en l’état. L’article 4 du PLF2018 devient sans objet.
Le PLF2018 proposait également de modifier l’article 20 du Code général des impôts, en introduisant dans le cadre de la déclaration annuelle du résultat fiscal et du chiffre d’affaires, “l’obligation de communiquer à l’administration un état des ventes par client soumis à la taxe professionnelle, établi sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration“.
Cette disposition nouvelle concerne les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié.
Cette disposition du PLF a été expliquée comme entrant dans “le cadre de la lutte contre l'informel et la fraude fiscale et afin de renforcer les moyens de recoupement des données permettant de détecter les niches de fraude fiscale“.
Cette disposition a été amendée au niveau de la date de son entrée en vigueur. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et concernera donc les déclarations qui seront déposées en 2020.
Les listes des clients devront être déposées sur support informatique.
Un troisième amendement intéressant concerne l’imposition des dividendes perçus de la part des entreprises à travers les OPCI (Organismes de placement collectif en immobilier). La CGEM a introduit un amendement et obtenu un abattement de 80% sur le résultat de ces OPCI, dans le but d’encourager l’immobilier locatif. Cet abattement sera appliqué jusqu’en 2022 inclus avec possibilité de prolongation s’il s’avère qu’il a réellement boosté le secteur.
Par ailleurs, les entreprises qui s’installent au Maroc avec un label CFC vont bénéficier d’un IR préférentiel de 20% pour leur personnel et ce, pendant dix ans. Auparavant, cette mesure était valable seulement 5 ans. Une prolongation de 5 ans a été adoptée par amendement.
Autres amendements:
-préciser les conditions de l'exonération des coopératives et des associations de logement,
-permettre aux débiteurs concernés par le recouvrement forcé de bénéficier d'une exonération sur les pénalités et les indemnités du retard de paiement,
-exonérer les médicaments de traitement de la méningite de la TVA sur importation.
Ce lundi 11 décembre, la Chambre des conseillers votera le PLF2018 en plénière. La plénière du vendredi 8 décembre a été consacrée au débat général sur le PLF2018, avec les interventions des groupes parlementaires et la réponse du ministre des Finances.
Sur un total de 188 amendements présentés à la Chambre des conseillers, 134 ont été retirés et 41 retenus. Le total des amendements retenus par les deux Chambres s'élève à 118 (dont 77 retenus par la Chambre des représentants).
