Justice: L'inexécution des jugements, bientôt une infraction pénale
Il s'agira d'incriminer "quiconque omet, sans motif légitime, d'exécuter un jugement ou ordonnance judiciaire, ou a retardé cette exécution dans les 30 jours suivant sa mise en demeure d'exécuter".
Abdelali El Hourri
Le 7 décembre 2017 à 18h14
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Modifié 11 avril 2021 à
2h44
Ne pas exécuter un jugement sera passible de sanctions pénales. L'annonce a été faite le 4 décembre par Mohamed Aujjar, ministre de la Justice, lors de la présentation de son budget sectoriel devant la commission de la Justice et la législation à la Chambre des conseillers.
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Abdelali El Hourri
Le 7 décembre 2017 à 18h14
