Légalisation par l’administration publique: la date de l'entrée en vigueur fixée
Le décret autorisant les administrations publiques à légaliser les copies de documents a été publié au Bulletin officiel. La date de son entrée en vigueur est le 2 janvier 2018.
Dès le 2 janvier 2018, les administrations seront autorisées à certifier les copies de documents comme conformes à l’original. C'est la date d'entrée en vigueur du décret n° 2-17-410 fixant les modalités de certification de la conformité des copies à leurs originaux, publié au Bulletin officiel du 26 octobre.
Cette prérogative relevait du monopole des présidents des conseils communaux, des autorités judiciaires, consulaires et administratives compétentes. Le décret l'étend à toutes les administrations rattachées à l'Etat, ainsi qu'aux "établissements publics qui opèrent sous leurs tutelles", et plus généralement aux administrations reliées à "toute autre personne morale de droit public ou personne morale gestionnaire d'un service public".
Ces administrations ne pourront légaliser ou certifier que les documents ou signatures s’inscrivant dans le cadre de leurs propres procédures. Par exemple, on ne pourra pas se prévaloir auprès de l’administration de l’Agriculture de documents légalisés ou certifiés auprès de l’Education nationale.
Les agents et fonctionnaires chargés des procédures de légalisation et certification sont désignés par le chef de l’administration. Les opérations de certification et de légalisation doivent être réalisées sans délai.
Il est interdit à l'administration de demander aux usagers des copies certifiées conformes aux originaux, sauf si ces copies sont indispensables à l’obtention d’une prestation de cette administration. L'interdiction vaut également pour les documents émanant de la même administration ou qui ne sont pas nécessaires à l’obtention de la prestation.
Un autre décret est attendu. Il autorisera les administrations à légaliser les signatures. Avec la certification, cette disposition nouvelle fait partie des mesures d’urgence du programme gouvernemental, que le cabinet Saâd Eddine El Otmani s’est engagé à mettre en place dans les 100 premiers jours. Parmi ces mesures d’urgence, 8 concernent les procédures administratives, dont les légalisations de signatures et la certification de la conformité des copies de documents.
