PLF 2018. La TVA non apparente étendue aux produits laitiers
La TVA non apparente a été appliquée, en 2016, pour les fruits et légumes. Dans son plaidoyer présenté aux Finances en septembre 2017, la CGEM a demandé de l’étendre à d’autres produits afin d’en améliorer la compétitivité. Elle a eu, partiellement, gain de cause.
Quand un produit est exonéré de TVA et qu’il entre dans la composition d’un autre produit, la CGEM trouve logique que seule la valeur ajoutée soit imposée et non le produit fini dans sa globalité.
Présenté ainsi, l’argument a convaincu les Finances qui en 2013 acceptent de l’appliquer aux fruits, légumes et légumineuses non transformés destinés à la production agroalimentaire locale …. La TVA non apparente pouvait donc été déduite.
Cette année, le patronat est revenu à la charge en demandant cette fois-ci d’appliquer le principe de TVA non apparente à d’autres matières premières comme le lait, les viandes, les produits de la pêche…
Dans le cadre du PLF 2018, seul le lait bénéficiera de cette extension. Les entreprises opérant dans ce secteur auront le droit de récupérer la TVA non apparente sur les achats du lait non transformé d’origine locale, servant aux productions des dérivés laitiers.
Ce n’est pas pour décourager la CGEM qui compte présenter ses arguments lors des débats parlementaires pour la généraliser à d'autres intrants agroalimentaires.
