Indemnités de licenciement. L’exonération s’appliquera également aux procédures d’arbitrage
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admin
Le 24 octobre 2017 à 16h54
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Modifié 24 octobre 2017 à
16h54
Seules les indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement, sont actuellement exonérées de l’IR -un mois et demi par année dans la limite de 36 mois-.
Pour éviter les divergences d’interprétation et limiter le recours aux tribunaux, la direction des Impôts propose, dans le cadre du PLF2018, d’étendre l’exonération aux indemnités de licenciement accordées suite à une procédure d’arbitrage.
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