Cession de terrains urbains non bâtis. Le PLF propose un IR unique de 20%
Le PLF 2018 propose une unification (vers la baisse) des taux d’imposition des profits de cessions des terrains urbains non bâtis.
Jusque-là, trois niveaux d’imposition étaient de rigueur en fonction de la durée de détention du bien foncier: 20%, 25% et 30%.
Le nouveau taux proposé est de 20%. Il est au même niveau que l’IR sur cession de terrains agricoles.
Cette mesure est favorablement accueillie par les promoteurs immobiliers pour lesquels le foncier constitue la matière première. Plus elle est disponible, mieux c’est. Une harmonisation à la baisse des taux d’imposition permettra de dynamiser le marché en boostant les transactions sur les terrains.
Il a été constaté que la mise en place d’une multitude de taux d’imposition a donné lieu à des pratiques d’optimisation fiscale. Pour échapper au deuxième ou au troisième pallier d'IR, certains propriétaires terriens recouraient à des donations entre ascendants et descendants, opérations neutres d’un point de vue fiscal.
