Prescription fiscale anticipée au profit des étrangers résidents au Maroc: les détails

Comme en 2013 et 2014, l’appellation de l’opération posera problème. S’agit-il d’une amnistie ou d’une prescription anticipée? Les Finances optent une nouvelle fois pour l’appellation impropre de “contribution libératoire“.

La contribution libératoire, c’est ce que l’assujetti va payer pour être libéré de ses obligations passées et à venir. C’est un montant, pas un concept, ni une mesure budgétaire ou fiscale.

Bref, cette année encore on parlera de contribution libératoire.

Cette fois-ci, le champ sera purement fiscal.

En 2013-2014, il s’agissait d’une mesure qui concernait les personnes physiques ou morales ayant commis une infraction à la réglementation des changes, en détenant des capitaux ou des biens à l’étranger. La cible étaient les résidents fiscaux au Maroc, qu’ils soient marocains ou étrangers.

A l’époque, le gouvernement avait plus ou moins pris l’engagement de ne pas poursuivre fiscalement ceux qui allaient souscrire à la contribution libératoire. L’engagement avait été pris oralement et, à demi-mot seulement, par écrit.

Cette fois-ci, la mesure est différente:

-elle concerne seulement les étrangers ayant comme domicile fiscal le Maroc.

-elle ne concerne pas l’infraction à la réglementation des changes, mais l’infraction fiscale.

Prenons un exemple: un citoyen français résidant au Maroc. Il doit payer des impôts sur ses profits ou avoirs. Il doit être en règle avec l’administration fiscale locale. Il doit pouvoir prouver à l’administration fiscale française qu’il est en règle au Maroc. Etant donné qu’il y a un accord de non-double imposition, être en règle avec le fisc marocain suffit.

Le PLF 2018 propose “d’instituer au profit des ressortissants étrangers résidents au Maroc, une contribution libératoire au titre des revenus et des profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger par des personnes physiques résidentes de nationalité étrangère. Cette contribution qui porte sur la déclaration desdits revenus et profits au titre de l’année 2016 est calculée au taux de 10%“.

Le PLF 2018 propose une disposition d’amnistie fiscale anticipée au profit des étrangers résidant au Maroc et qui n’ont pas fait de déclaration de revenus. Le projet de texte se propose d’instituer une contribution libératoire“au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus par les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère“.

>Les personnes physiques ciblées:

Il est institué une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, avant le 1er janvier 2017, par les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le code général des impôts, au titre desdits revenus et profits.

> Infractions fiscales concernées

Les infractions fiscales concernées par cette contribution sont celles régies par le code général des impôts et relatives au défaut de dépôt de déclaration des revenus, et profits se rapportant aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger sous forme :

1°- de biens immeubles détenus sous quelque forme à l’étranger ;

2°- d’actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l’étranger ;

3°- d’avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques situés à l’étranger.

> Périodes fiscales concernées

La contribution libératoire concerne la période antérieure à l’année 2017, pour laquelle les personnes physiques concernées doivent déposer une déclaration sur la base des revenus et profits réalisés au cours de l’année 2016 selon les conditions visées ci-dessous.

> Liquidation

La contribution est calculée sur la base des revenus et profits se rapportant aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger sous les formes ci-dessus.

>Taux

Le taux de la contribution libératoire est fixé à 10% :

1) pour la plus-value nette réalisée à l’étranger suite aux cessions se rapportant aux biens immeubles et aux actifs financiers ;

2) pour les revenus nets acquis à l’étranger au titre des revenus générés par les biens immeubles et les actifs financiers;

3) pour le montant net des intérêts échus résultant des avoirs liquides détenus à l’étranger.

>Obligations de déclaration

Les personnes visées ci-dessus, peuvent bénéficier de la dispense du paiement des impôts et de la non application des sanctions au titre des infractions fiscales citées ci-dessus, sous réserve de déposer une déclaration rédigée sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement, faisant ressortir le montant des revenus et profits générés par lesdits avoirs et liquidités détenus à l’étranger et comportant les renseignements suivants :

- nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;

- le numéro d’identification fiscale, le cas échéant ;

- la nature et la description des avoirs visés ci-dessus et leurs valeurs correspondantes ;

- les montants des avoirs liquides, ainsi que la valeur d’acquisition des biens immeubles et la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger ;

- le montant des revenus et profits générés par lesdits avoirs et liquidités détenus à l’étranger.

>Obligations de versement

Les personnes visées ci-dessus doivent verser spontanément au moment du dépôt de la déclaration ci-dessus, le montant de la contribution, selon le taux susvisé sur la base des revenus et profits réalisés au titre de l’année 2016.

Le montant de la contribution est versé auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal ou du principal établissement sur la base d’un bordereau-avis de versement , établi en trois (3) exemplaires selon un imprimé modèle établi par l’administration, daté et signé par la partie versante et indiquant :

- nom, prénom et adresse du domicile fiscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ;

- numéro d’identification fiscale, le cas échéant;

- la base de calcul de la contribution libératoire ;

- le montant de la contribution versée.

> Sanctions

Les personnes physiques concernées qui ne respectent pas les conditions et obligations prévues au paragraphe III ci-dessus, ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la contribution et demeurent soumises aux dispositions de droit commun prévus par le code général des impôts.

> Dispositions diverses

- Durée d’application

Les personnes concernées disposent d’une période d’une année allant du 1erjanvier 2018 au 31 décembre 2018 pour souscrire la déclaration prévue ci-dessus, et verser le montant de la contribution libératoire au titre des revenus et profits précités.

- Effets du paiement de la contribution

Le paiement de la contribution selon le taux visé ci-dessus entraine l’acquittement de la personne concernée du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infraction aux obligations de déclaration et de versement prévues par le code général des impôts , pour les années antérieures à 2017.

- Garanties

Les personnes ayant souscrit à la contribution libératoire disposent de la garantie du secret professionnel tel que prévu à l’article 246 du code général des impôts.

Les personnes concernées ont la faculté de se faire assister par un conseil de leur choix pour établir leurs déclarations.

Après paiement de la contribution libératoire susvisée, aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière de législation fiscale ne peut être engagée à l’encontre des personnes concernées.