Impôt sur la cession d'immeubles reçus en héritage: le PLF prévoit un retour à l’avant 2013
Le PLF 2018 inclut une mesure fiscale qui impactera considérablement le calcul du profit foncier (et de l'impôt) en cas de vente de biens acquis par voie d'héritage. L'évaluation du prix d’acquisition retenu connaîtra des changements. Une disposition bien accueillie par les experts comptables et les professionnels de l’immobilier. Elle marque un retour à l’avant 2013.
En cas de cession d'immeubles acquis par héritage, le prix d'acquisition retenu, tel que proposé dans le PLF 2018, correspondra à:
- la valeur vénale, au jour du décès du de cujus (personne dont la succession est ouverte), des immeubles inscrits sur l'inventaire dressé par les héritiers;
- A défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.
Si ce nouveau système d’évaluation entre en vigueur, l’impact fiscal sera majeur. L’impact budgétaire également. Ce dernier est estimé, selon une source bien informée, à 170 MDH.
"Il s’agit de l’une des principales dispositions fiscales du projet de loi de Finances", commente notre source.
C’est donc la base même du calcul de la plus-value foncière qui sera revue de manière à ce que le prix d’achat, retenu par le fisc, corresponde à celui de l’inventaire et non au prix initial d’acquisition.
La différence est de taille. Un bien immobilier acquis par voie d’héritage après l’entrée en vigueur de la LF 2013 était imposé, en cas de cession, sur la base de son prix d’achat initial.
"Ce retour à la normale permettra une meilleure équité fiscale et évitera que les actuels héritiers payent pour une plus value générée bien avant la date d’héritage. Précédemment à la loi des Finances de 2013, c’est le prix déclaré au moment d’établir l’acte de filiation qui était retenu, avec une vérification du fisc, mais dès 2013, les choses se sont compliquées. Il fallait se référer au contrat d’achat, quitte à remonter jusqu'à l'arrière grand-père", explique Mohamed Chorfi, expert comptable.
"Il est certain que la direction des Impôts posera des conditions ou mettra en place des garde-fous pour limiter les cas d’abus. Certains héritiers au moment d’établir l’acte de filiation avaient tendance à gonfler les valeurs des biens hérités en prévision de leur revente ultérieure. Ils ne payaient alors que 1,5% de droits d’enregistrement sur les biens déclarés, contre une TPI de 20%. Le choix est vite fait", ajoute M.Chorfi.
"Nous avions demandé cette révision en 2013. Nous avions expliqué que la formule de calcul actuelle, lèse sensiblement les héritiers et porte atteinte à l'esprit même de l'héritage. Depuis qu'elle est entrée en vigueur, nous avons remarqué un ralentissement du marché foncier. La nouvelle disposition permettra certainement de le redynamiser", souligne un opérateur immobilier.
