Le PLF 2018 propose une prescription fiscale anticipée au profit des étrangers résidents
Cette fois-ci, ce sont les étrangers ayant opté pour une résidence fiscale au Maroc qui sont ciblés. Le projet ne concerne toute la période antérieure à 2017. Une prescription anticipée est octroyée moyennant une contribution libératoire de 10% des revenus de la seule année 2016.
Comme en 2013 et 2014, l’appellation de l’opération posera problème. S’agit-il d’une amnistie ou d’une prescription anticipée? Les Finances optent une nouvelle fois pour l’appellation impropre de “contribution libératoire“.
La contribution libératoire, c’est ce que l’assujetti va payer pour être libéré de ses obligations passées et à venir. C’est un montant, pas un concept, ni une mesure budgétaire ou fiscale.
Bref, cette année encore on parlera de contribution libératoire.
Cette fois-ci, le champ sera purement fiscal.
En 2013-2014, il s’agissait d’une mesure qui concernait les personnes physiques ou morales ayant commis une infraction à la réglementation des changes, en détenant des capitaux ou des biens à l’étranger. La cible étaient les résidents fiscaux au Maroc, qu’ils soient marocains ou étrangers.
A l’époque, le gouvernement avait plus ou moins pris l’engagement de ne pas poursuivre fiscalement ceux qui allaient souscrire à la contribution libératoire. L’engagement avait été pris oralement et, à demi-mot seulement, par écrit.
Cette fois-ci, la mesure est différente:
-elle concerne seulement les étrangers ayant comme domicile fiscal le Maroc.
-elle ne concerne pas l’infraction à la réglementation des changes, mais l’infraction fiscale.
Prenons un exemple: un citoyen français résidant au Maroc. Il doit payer des impôts sur ses profits ou avoirs. Il doit être en règle avec l’administration fiscale locale. Il doit pouvoir prouver à l’administration fiscale française qu’il est en règle au Maroc. Etant donné qu’il y a un accord de non-double imposition, être en règle avec le fisc marocain suffit.
Le PLF 2018 propose “d’instituer au profit des ressortissants étrangers résidents au Maroc, une contribution libératoire au titre des revenus et des profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger par des personnes physiques résidentes de nationalité étrangère. Cette contribution qui porte sur la déclaration desdits revenus et profits au titre de l’année 2016 est calculée au taux de 10%“.
