Honoraires des notaires. Ce que propose le nouveau projet d’Aujjar
Une grille tarifaire pour une meilleure transparence dans la profession des notaires et une protection des clients contre les tarifs excessifs. C’est en gros l’objectif du nouveau projet de décret élaboré par le ministre de la Justice, Mohamed Aujjar, et soumis au secrétariat général du gouvernement en aout 2017.
Ce projet complète la loi 32.09 relative à l'organisation de la profession de notaire, qui dispose:
- Article 15: "le notaire a le droit de percevoir des honoraires dont le montant et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire".
-Article 16: "le notaire ne peut, sous peine de poursuites disciplinaires et pénales, percevoir que les honoraires qui lui sont dus et les frais justifiés engagés pour les parties à l'acte".
Le barème proposé contient des tarifs fixes et/ou des taux proportionnels en fonction de la transaction.
Quelques exemples: pour les contrats de vente concernant les biens à faible valeur immobilière totale (logement à 140.000DH), le plafond des honoraires est de 1.500DH, contre 3.000DH pour le logement économique et 5.000 DH pour le logement dédié aux classes moyennes.
Les honoraires à appliquer sont détaillés pour une centaine de transactions. Pour celles qui ne sont pas listées, le notaire est tenu de les notifier par écrit. Ils sont déterminés dans ce cas d’un commun accord avec le client.
Précisons que ce projet de décret a été élaboré en collaboration avec le conseil de l’ordre des notaires. Le barème des honoraires a été fixé avec le concours du ministère des Affaires générales et de la Gouvernance et soumis par la suite au Conseil de la concurrence pour avis. Il a été par la suite étudié par une commission mixte composée des ministères suivants: Justice, Economie et Finances, Intérieur, Industrie et commerce.
