Couverture médicale des indépendants. Ce qu'il reste à faire
Selon une source impliquée directement dans ce dossier, l’engagement est pris pour que la loi puisse entrer en vigueur au plus tard début 2018. Les premières discussions avec les professions sont programmées pour bientôt.
Le 13 juin 2017, la loi 98-15 sur l’AMO pour les indépendants a été votée. Mais pour qu’elle entre en vigueur, deux chantiers doivent être bouclés:
- L’élaboration des décrets d’application;
- l’adoption du projet de loi 99.15 relatif à la retraite des indépendants, aujourd’hui en discussion à la deuxième chambre.
"On s’est fixé pour objectif que les décrets d’application soient publiés fin décembre 2017 ou au plus tard janvier 2018", nous indique une source impliquée dans le processus. "Pour le projet sur la retraite, les choses avancent bien", ajoute-t-elle.
Cela suppose qu’en plus des décrets d’ordre général, ceux spécifiques relatifs au taux de cotisation, à la catégorisation des professions éligibles, aux forfaits à retenir pour chaque profession, aux modalités d’immatriculation… soient également prêts.
"Pour les décrets généraux, le travail est bien avancé, ceux relatifs à la catégorisation et à l’immatriculation sont également en cours d'élaboration", indique la même source. "Les discussions seront entamées incessamment avec les différents partenaires", ajoute-t-elle.
Selon nos sources, "le secteur du transport ouvrira le bal".
Contactés à ce sujet, plusieurs représentants du secteur disent ne pas être au courant. "Nous n’avons pas encore été contactés", nous ont-ils répondu en substance.
Le dossier est piloté par le ministère de la Santé, en étroite collaboration avec l’ANAM (Agence nationale de l’assurance maladie) qui a déjà réalisé une étude sur la cotisation d’équilibre, autrement dit, la minimale en dessous de laquelle le système ne peut être viable.
Notons que si pour la couverture médicale, l’adhésion est obligatoire, elle est facultative pour la retraite notamment pour une catégorie de travailleurs dont le revenu forfaitaire est inférieur à un seuil donné. Ce dernier sera déterminé par voie réglementaire. Sa valeur tournera autour d’une fois et demi le smig, selon une source informée.
La gestion de l’AMO et de la retraite des indépendants sera confiée à la CNSS.
