Le citoyen marocain pourra bientôt soulever l'inconstitutionnalité d'une loi
La nouvelle loi permet au citoyen de soulever l’inconstitutionnalité de toute disposition législative qu’il juge attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Par
admin
Le 10 août 2017 à 11h16
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Modifié 10 août 2017 à
11h16
Le projet de loi organique 86.15 fixant les conditions et modalités du recours pour non-constitutionnalité des lois a été approuvé à l’unanimité, mardi 8 août, par la Chambre des représentants.
Ce projet fixe les règles régissant les recours pour inconstitutionnalité d'une loi devant les différents tribunaux, les conditions de leur...
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Le 10 août 2017 à 11h16
