Légalisations, copies certifiées conformes. Levée du monopole des arrondissements
Le projet de décret vient d’être distribué aux ministres. Les administrations qui demandent des copies certifiées conformes de documents administratifs vont, elles-mêmes, procéder à la certification.
C’est ce que propose le projet de décret N°2-17-410 relatif aux copies certifiées conformes et aux légalisations des signatures, qui sera programmé prochainement pour examen en Conseil de gouvernement.
Autrement dit: "quand une administration demande des copies certifiées conformes de documents administratifs, dans le cadre d’une procédure donnée, elle pourra elle-même procéder à la certification", nous explique Mohamed Ben Abdelkader, ministre de la réforme de l'Administration et de la fonction publique.
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Actuellement, les collectivités locales ont le monopole sur ce service. Et c’est le chef de l’administration en question qui désigne par arrêté les fonctionnaires et agents en charge de la certification.
Exemple: si le fisc demande une copie conforme de la CNI, le fonctionnaire de l’administration des Impôts pourra lui-même s'en charger. Cela évitera au citoyen le va-et-vient entre deux administrations.
Pour ce qui est de la légalisation des signatures, le chef du gouvernement devra publier une circulaire établissant la liste des instances habilitées à le faire.
