La loi sur la retraite des indépendants discutée en commission
Le projet de loi 99.15 a été présenté, lundi 7 août, par le ministre de l'Emploi et de l'insertion professionnelle, Mohamed Yatim, devant la commission des Finances et du développement économique à la Chambre des représentants.
Ce projet de loi a pour objectif d'élaborer un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non-salariés exerçant une activité professionnelle libre.
Les principes sur lesquels s'appuient ce projet comprennent un système obligatoire et optionnel pour la catégorie dont le revenu n'atteint pas le revenu forfaitaire prévu par un texte réglementaire, un système établi par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et un système distinct de celui des salariés.
Les principes adoptés pour ce régime se caractérisent par la possibilité de joindre la retraite à l'exercice d'une profession ou d'une activité avec l'obligation de payer les cotisations d'adhésion et la comptabilisation des droits nouveaux.
En effet, l'assuré peut acquérir à n'importe quel moment des points supplémentaires en payant des cotisations spéciales, en plus de choisir un niveau d'abonnements supérieur à celui prévu pour la catégorie à laquelle il appartient.
Concernant l'obligation de se soumettre au régime de sanction, elle implique l'engagement de la CNSS d'envoyer de façon régulière un certificat qui comprend les abonnements du travailleur non salarié et les périodes non payées et les sanctions qui en découlent en cas de retard de payement. Elle implique également l'obligation pour l'abonné de présenter un certificat lorsqu'il demande un papier relatif à la profession ou l'activité professionnelle qu'il exerce aux autorités gouvernementales et collectivités territoriales.
Cette loi entrera en vigueur en même temps que le régime d'Assurance maladie obligatoire (AMO) prévu pour la catégorie concernée, et après la promulgation au Bulletin officiel des textes réglementaires relatifs à l'application des deux régimes.
(Avec MAP)
