Le projet de loi sur l'indépendance du parquet adopté à la Chambre des conseillers
La Chambre des conseillers a adopté, mercredi 2 août lors d'une séance plénière, le projet de loi n°33.17 relatif au transfert des attributions de l'autorité gouvernementale chargée de la justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de chef du parquet.
Adoptée le 24 juillet dernier par la Chambre des représentants, cette loi composée de dix articles prévoit des dispositions portant, essentiellement, sur:
- le transfert de la qualité du chef du parquet du ministre de de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation,
- les attributions qui en résultent,
- les mécanismes d'action nécessaires,
- les moyens et infrastructures à affecter.
Au cours du Conseil des ministres du 25 juin dernier, le Roi Mohammed VI a ordonné d'accélérer la présentation de ce projet de loi en vue de son adoption par le Parlement, pour procéder à la passation des pouvoirs avant la date effective d'entrée en vigueur de l'indépendance du parquet à l'égard du ministère de la Justice, le 7 octobre prochain.
