Le projet de loi sur l'APALD (Autorité pour la parité) adopté à la Chambre des conseillers
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Le 2 août 2017 à 21h15
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Modifié 2 août 2017 à
21h15
La Chambre des conseillers a adopté mercredi 2 aout le projet de loi créant l’APALD, l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Le projet de loi porte le numéro 79.14.
Cette autorité est créée en vertu des articles 19 et 164 de la Constitution. Elle a pour attributions, notamment, de veiller au respect des droits et des libertés prévues à l’article 19. La Constitution ouvre pour cette Autorité un champ de compétences très large, mais laisse le soin à la loi de déterminer plus précisément son mandat et missions, ainsi que ses relations avec les autres mécanismes institutionnels des droits de l’Homme existants.
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