CDD dans la fonction publique. Entrée en vigueur imminente
Sur les trois projets d’arrêtés nécessaires pour la mise en œuvre de la contractualisation dans la fonction publique, au moins deux ont été signés. Ils concernent les contrats-types et les modalités d’organisation des concours.
Trois arrêtés ministériels. C’est ce qu’il faut pour que le recours aux CDD dans la fonction publique soit possible, bien que le décret n°2.15.770 instaurant la contractualisation dans les administrations publiques soit déjà publié dans le BO il ya près d’une année.
Ces CDD ne remplacent pas la fonction publique. Ils la complètent, ouvrant la voie par exemple au recours ponctuel à des expertises pointues et chères.
-Le premier, cosigné par Mohamed Benabdelkader, ministre de la fonction publique et Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, concerne le deux contrats-types à mettre en place:
*L’un pour les consultants (experts justifiant d’au moins un bac+5 et d’une expérience de 5 années dans le domaine objet du contrat). Leur nombre ne doit pas dépasser 4 par département, sauf dérogation du Chef de gouvernement.
*L’autre pour les agents.
Ces contrats précisent la durée, les droits et obligations du contractuel, la durée du préavis, le congé, les conditions de résiliation…Ils contiennent également un descriptif précis de la fonction, fixent les objectifs…
A noter que le décret sur les CDD a déjà apporté des précisions sur la durée maximale des contrats: Pour les experts, elle est de deux ans prorogeables, sans possibilité de dépasser une période globale de 4 ans. Pour les auxiliaires, elle est de 2 ans renouvelables une seule fois.
-Le second arrêté est élaboré par le ministre de la fonction publique et porte sur les modalités de concours pour les agents qui font d’abord réussir l'épreuve de l'étude de dossiers, les experts étant choisis via appel à candidature.
-Le troisième arrêté fixe le salaire mensuel des contractuels et les niveaux des indemnités de transport. Il relève du chef de gouvernement qui sollicite dans sa rédaction le concours des ministres des Finances et de la Fonction publique.
Selon une source ministérielle de haut niveau, "les trois arrêtés ont déjà été signés. Ils seront publiés au BO incessamment".
Une source proche de Saâdeddine Elotmani donne une autre version, soulignant que l'arrêté sur la rémunération n'a pas encore été signé.
Mais une chose est sûre. L’activation des CDD est imminente en raison de l’’urgence de réformer l’administration. Le recours aux CDD pour certaines missions en fait partie.
Il est toutefois important de noter que le CDD ne donne pas droit à la titularisation. L'accès à la fonction publique en tant que permanent passe par une autre procédure, elle aussi par concours.
