Répression des fraudes dans l’urbanisme. Des projets de décrets d’application sont prêts
Les acteurs du bâtiment l’avaient dit quelques semaines après l’entrée en vigueur de la loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d'urbanisme et de construction: quel que soit le contenu de ses décrets d’application, il ne permettra pas de venir à bout des incohérences du texte de loi. Peut-être bien, mais il permettra certainement d’en dissiper certains.
Parmi les décrets les plus attendus, celui précisant l’identité de l’administration ou des adminstrations en charge de la préparation du modèle du cahier de chantier. Dans le projet soumis récemment aux membres du gouvernement, elles sont au nombre de deux: les ministères de l’Intérieur et celui de l’Habitat et l’Aménagement du territoire.
"C’est le décret le plus important. Il a été programmé dans le dernier Conseil de gouvernement -20 juillet-, puis reporté d’une semaine", nous indique Mounir Yahiaoui, directeur juridique au département de l’Urbanisme.
Pour sa part, le projet de cahier des charges est finalisé. "C’est lui qui réglera la majorité des problèmes que les architectes ont soulevés. Pour l’élaborer, nous avons travaillé avec trois parties: les architectes, les topographes et les ingénieurs. Il a fallu se réunir une quinzaine de fois en ateliers pour élaborer une mouture recueillant le consensus", nous confie la même source.
Le cahier de chantier contient tous les éléments relatifs au projet, la nature des travaux, la présentation des entreprises selon leurs activités, les dates des visites des différents intervenants, notamment l’architecte, ou le coordonnateur du projet (en cas de lotissement ou de groupe d’habitation), l’ingénieur spécialisé, l’ingénieur-géomètre-topographe, ainsi que l’avis d’ouverture du chantier et la déclaration de fin de travaux et de fermeture du chantier….
Il constitue un des outils d’organisation du chantier et un moyen de suivi des interventions des professionnels, tenus d’y consigner leurs ordres, observations et décisions...
C’est donc la mémoire du chantier. S’il arrive qu’il soit perdu, il doit absolument être remplacé au bout de quelques jours, trois selon l’actuelle version du texte.
"Si le décret sur l’administration habilitée à préparer le cahier des charges est adopté ce jeudi, un arrêté conjoint de l’Intérieur et l’Habitat et l’Urbanisme contenant le modèle du cahier de chantier sera publié incessamment", nous déclare M. Yahiaoui.
Reste le décret sur le constat des infractions et le statut des contrôleurs. Une première mouture a été élaborée conjointement par les ministères de l’Intérieur et l’urbanisme. Reste à s’entretenir avec le ministère de la Justice pour le boucler.
Ce point a été maintes fois soulevé par les professionnels du bâtiment qui y voient une voie ouverte à tous les abus.
"Nous avons défini les critères à remplir pour avoir le statut de contrôleur. Les conditions requises ont trait au diplôme, à l'expérience… ", se contente de nous répondre notre source.
D’autres aspects de la loi concernant notamment les autorisations de rénovation et de démolition sont sujets à débat dans le secteur.
"Ils sont en relation avec le règlement général de la construction en vigueur. Il faudra y apporter quelques modifications afin qu’il intègre les nouveautés apportées par la loi 66-12", ajoute-t-il.
En novembre dernier, les représentants de 5 professions (promoteurs, entrepreneurs, architectes, bureaux d'études et ingénieurs géomètres topographes) avaient demandé de surseoir d’urgence à l’application de la loi 66.12, sa refonte en concertation avec les professionnels et un décret précisant clairement le rôle et les responsabilités de chacun, ne laissant place à aucune ambiguïté ni intérprétation subjective.
