Le projet de loi sur l'indépendance du parquet approuvé en première lecture
Le projet de loi n°33-17 concernant le transfert de la présidence du parquet au procureur général du Roi près la Cour de cassation poursuit son parcours législatif avec une grande célérité.
Par
admin
Le 25 juillet 2017 à 13h41
|
Modifié 11 avril 2021 à
2h42
Lundi 24 juillet, il a été approuvé par la Chambre des Représentants en première lecture, avec 160 voix pour, 53 voix contre et 29 abstentions.
Au cours du conseil des ministres du 25 juin, le Roi Mohammed VI avait ordonné un transfert rapide vers la nouvelle organisation...
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Le 25 juillet 2017 à 13h41
