Couverture médicale pour les parents. Les fonctionnaires mettront la main à la poche
C’est le principe de solidarité qui prévaudra pour la mise en application de l’AMO pour les ascendants. Quel que soit le scénario adopté, les cotisations devront augmenter. Les fonctionnaires de l’Etat seront appelés à faire un effort supplémentaire, l’Etat également.
Le 18 juillet, Mohamed Yatim, ministre de l’Emploi a fourni quelques données en réponse à une question orale au Parlement au sujet du projet de loi 63.16 sur l’AMO pour les ascendants. Elément important: la population cible est estimée entre 50.000 et 100.000 personnes. Ce chiffre est basé évidemment sur le démarrage qui sera centré sur le secteur public. On parle donc de l’AMO-Cnops (Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale).
C’est la première fois qu’une évaluation officielle est communiquée. Même si elle est fortement contestée par de nombreuses sources proches du dossier: "Au moins 100.000 personnes sont concernées. Probablement entre 100.000 et 150.000".
Ce chiffre est obtenu en tenant compte de plusieurs paramètres:
-Le nombre des assurés de la Cnops (plus d’un million),
-La fratrie assurée au sein de cet organisme,
-L’effectif des parents non éligibles du fait qu’ils bénéficient d'un autre régime d’assurance maladie….
Une détermination précise de la cible est l’une des premières questions auxquelles devra répondre la commission interministérielle composée de la Santé, l’Emploi, les Finances, l’ANAM, la Cnops…sous la présidence du Chef du gouvernement. La dernière réunion tenue par cette commission date de l’époque Benkirane. Elotamni devra la convoquer incessamment, nous indique une source informée.
Parmi les autres questions qu’il faudra trancher, celle des cotisations. Quelle formule pour le calcul du nouveau taux de cotisation à l’AMO-Cnops? Le seuil minimum de cotisation, aujourd’hui de 70 DH sera-t-il révisé? Quid du plafond de cotisations? Et les parents Ramédistes, basculeront-ils tous dans le nouveau système une fois la durée de leur carte de trois ans épuisée et à quelle cadence? Qu’impliquera cette opération d’extension sur les finances de l’Etat? Des fonds seront-ils avancés à la Cnops, sachant que son excédent est d’à peine 6 MMDH, contre plus de 20 MMDH pour la CNSS à titre de comparaison? Dans une famille où il y a plusieurs assurés CNOPS, lequel paiera la cotisation?
Autant de questions dont l’élément central est la couverture d’une population âgée, dont le coût par personne est élevé, et ayant une forte sinistralité et prévalence en affections de longue durée.
"C’est un dossier éminemment politique. Demander aux fonctionnaires de faire un effort supplémentaire n’est pas une mince affaire, d’autant plus que le dialogue social n’a pas avancé. Comment convaincre les syndicats de se taire? Comment expliquer à des fonctionnaires dont les parents n’en profiteront pas d’adhérer sans rechigner?", analyse une source avisée.
Le relèvement des taux de cotisation suppose également l’amendement de l’article 8 du décret n° 2-05-738 précisant les modalités de déclaration des parents auprès de la CNOPS ainsi que le décret n° 2-05-735 fixant le taux de cotisation due à la Cnops au titre du régime AMO.
L’article 5 de la loi 65.00 doit aussi être amendé. Selon la loi sur l’AMO, l’assuré peut demander l’extension de la couverture médicale à ses parents, à condition de payer la cotisation. Or, l’AMO a un caractère obligatoire et non facultatif. Le risque qui se pose est que seuls les parents d’assurés ayant des pathologies lourdes soient déclarés.
Toutes ces questions devront être muries Le projet de loi 63.16 instituant cette assurance maladie sera programmé pour discussion à la chambre des conseillers prochainement, franchissant ainsi la première étape de son examen depuis son dépôt à la deuxième chambre en juillet 2016.
