Pétition auprès du Chef du gouvernement: voici la marche à suivre
Adresser des pétitions au Chef du gouvernement, c'est devenu possible. Mais sous quelles conditions et selon quel cheminement?
A.E.H.
Le 19 juillet 2017 à 19h17
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Modifié 11 avril 2021 à
2h42
Les réponses se trouvent dans la loi organique n°44-14 et, pour une partie, dans le décret n°2-16-773. Le premier texte définit la pétition, tout en encadrant l'exercice de ce droit constitutionnel (voir article 15 de la Constitution). Le deuxième fixe la...
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A.E.H.
Le 19 juillet 2017 à 19h17
