Un événement. 21 décrets sur la régionalisation enfin adoptés par le gouvernement
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 8 juin à Rabat, a adopté 21 projets de décrets relatifs à la régionalisation, qui ont été présentés par le ministre de l'Intérieur.
Il s'agit de:
- Projet relatif au décret n°2-17-279 vise à déterminer les modalités de versement des avances attribuées par l'Etat à la région,
- Projet de décret n°2-17-280 détermine les modalités de versement des avances attribuées par l'Etat à la préfecture ou la province,
- Projet de décret n°2-17-281 vise, quant à lui, à déterminer les modalités de versement des avances par l'Etat aux communes,
- 3 projets de décrets visant à déterminer les modalités de dépôt des fonds de la région, la préfecture, la province ou de la commune auprès de la Trésorerie générale du Royaume (TGR),
- 3 projets de décrets relatifs aux modalités et conditions pour arrêter le résultat général du budget de la région, la préfecture, la province ou de la commune,
- 3 projets de décrets ayant pour objectif de déterminer la nature et les modalités d'élaboration et de publication des informations et données des états comptables et financiers de la région, la préfecture, la province ou de la commune,
- 3 projets de décrets visant à déterminer les modalités d’insérer les équilibres et les annexes du budget, ainsi que les comptes spéciaux de la région, la préfecture, la province ou de la commune dans un état consolidé,
- 3 projets de décrets visant à déterminer les règles auxquelles sont soumises les opérations d’emprunts de la région, la préfecture, la province ou de la commune,
- 3 projets de décrets visant à déterminer les modalités d'application des dispositions relatives à la mise à disposition pour exercer les missions du président du Conseil de la région, préfecture, province ou de la commune.
Le Conseil a également adopté quatre projets de décrets relatifs à la délégation de pouvoirs au ministre de l'Economie et des finances:
- Projet de décret n°2-16-808, portant sur les emprunts internes,
- Projet de décret n°2-16-809 visant la délégation de pouvoir en termes de financements extérieurs,
- Projet de décret n°2-16-810 portant sur les contrats destinés au remboursement de la dette extérieure onéreuse et les accords de couverture de risques de taux d’intérêts et de changes,
Le Conseil de gouvernement a par ailleurs, adopté le projet de décret n°2-16-81, visant à modifier et compléter le décret n°2-06-574 relatif à l'application de la TVA tel qu'énoncée dans la troisième partie du Code général des impôts.
(Avec MAP)
