Le décret sur la commission des pétitions publié au B.O.

Le décret fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions a été publié au bulletin officiel du premier juillet 2017. Rattachée à la primature, cette commission sera chargée d'examiner les pétitions déposées auprès du chef du gouvernement.

Le décret, qui vient en application de l’article 9 de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, fixe les autorités gouvernementales composant la commission des pétitions, au nombre de huit. Le décret entrera en vigueur à compter de leur nomination. La commission est présidée par le chef du gouvernement ou par l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.

Le décret d'application détermine les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission, dont le règlement intérieur doit être approuvé par le chef du gouvernement.

Dès leur réception, la commission a un délai de 30 jours pour qu’elle donne son avis ou fasse ses propositions au sujet des mesures à prendre au sujet des pétitions jugées recevables.

De même, elle est tenue d’adresser au chef du gouvernement un rapport annuel sur le bilan de ses activités accompagné de ses propositions .

Enfin, le décret prévoir la création d'un portail électronique dédié aux pétitions adressées au chef du gouvernement et à la suite qui lui sont réservée . 

Lire aussi: Examen du projet de décret relatif à la commission des pétitions, en dehors du délai légal