Procès contre l'Etat: L'article 8 bis du PLF2017 suscite un tollé chez les juristes
L'article 8 bis du projet de loi de Finances déclare insaisissables les biens de l'Etat. Il soumet le paiement d'une dette à la limite des crédits disponibles au budget de l'administration concernée. Il permet enfin de reporter le paiement aux années suivantes.
Abdelali El Hourri
Le 21 mai 2017 à 13h27
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Modifié 11 avril 2021 à
2h41
Prenons un exemple: Votre terrain a été exproprié par l'Etat qui, en contrepartie, vous propose un montant dérisoire. Vous décidez de contester ce montant devant une juridiction. Le juge vous accorde un montant multiplié par trois ou quatre. L'Etat interjette appel. Mais la Cour vous donne une nouvelle fois...
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Abdelali El Hourri
Le 21 mai 2017 à 13h27
