PLF2017. Ce que proposera le groupe parlementaire CGEM à la Chambre des conseillers
C’est mercredi 24 mai que le groupe parlementaire de la CGEM déposera ses propositions d’amendement à la commission des finances au sein de la chambre des conseillers. Elles seront discutées vendredi 26 mai. Ces propositions rejoignent le cahier revendicatif de la confédération présenté en septembre dernier.
"Nous avons des propositions ayant trait aussi bien à la forme qu’au fond", nous explique d’emblée Abdelkrim Mehdi, vice-président de la commission des finances à la chambre des conseillers et membre du groupe parlementaire de la CGEM.
En voici quelques-unes:
-La confédération demandera une révision du code général des impôts de manière à ce qu’il soit en harmonie avec toutes les nouvelles circulaires élaborées dernièrement par le fisc et allant dans le sens d’une amélioration de la relation avec le contribuable, de la clarification de certaines dispositions qui peuvent prêter à confusion, de l’instauration d’un dialogue formalisé entre le vérificateur et le contribuable…
"C’est le code des impôts qui est opposable à l’administration fiscale. Il faudra donc qu’il inclue toutes les améliorations apportées par circulaires", poursuit Abdelkrim Mehdi.
-La CGEM fera également une proposition allant dans le sens de la protection de la liberté transactionnelle.
Argumentaire de M.Mehdi: "Il peut arriver à l’administration fiscale de mettre en cause un acte commercial en mettant en avant l’enjeu de l’optimisation fiscale et le souhait de ne pas vouloir payer d’impôt. Cela met en péril la liberté contractuelle étant donné que le fisc n’a pas à intervenir dans le bien-fondé de la transaction".
D’autres propositions déjà présentées en amont à l’élaboration du PLF seront remises sur la table mercredi prochain:
-La progressivité de l’IS en fait partie. Actuellement, il existe 4 taux d’IS (10%, 20%, 30% et 31%) calculés selon la proportionnalité du bénéfice. Le souhait de la CGEM est de le calculer par tranches.
-La fiscalité de groupes qui permettra à ces derniers de payer un impôt consolidé. Cette mesure leur donnera la possibilité de compenser d’éventuelles pertes ou de faibles performances réalisées par certaines filiales.
-L'exonération des PME. La CGEM propose une exonération d’IS pendant les 3 premières années pour les PME qui s’engagent à créer au moins 2 emplois.
En termes de TVA, la CGEM demande une révision des taux sur les loyers notamment professionnels pour "éviter de grever les charges des entreprises". Elle appelle également à l’annulation de la mesure contenue dans le PLF appelant à instaurer un délai de prescription pour la récupération de la TVA", souligne M.Mehdi.
Pour lire l’intégralité des propositions de la CGEM présentées en septembre dernier, cliquer ici.
